1. CHAMP D’APPLICATION
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.
Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location de matériel de levage.
Le loueur se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales par des conditions particulières, qui prévaudront en cas de conflit.
Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
- la définition du matériel loue et son identification,
- le lieu d’utilisation et la date du début de location,
- les conditions de transport,
- les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également : - la durée prévisible de location,
- les conditions de mise à disposition.
Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la règlementation en vigueur.
2. COMMANDES
Toute commande du matériel choisi doit être adressée par le locataire au loueur par écrit (mail ou courrier).
Tout report, annulation ou modification de commande doit être transmis au loueur également par écrit pour acceptation de ce dernier au moins 24H avant le début de la location.
3. LIEU D’UTILISATION
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indique ou dans une zone géographique déterminée et limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loue sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.
4. MISE A DISPOSITION
Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche.
Le lieu de mise à disposition s’entend au départ de Montsoult ou sur le lieu du chantier précisé sur la commande.
La prise de possession du matériel est matérialisée par une signature du client dès sa mise à disposition.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 11.
Etat du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaitre que le matériel n’est pas conforme à sa destination normale, ledit matériel est considère comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités a la commande.
Géolocalisation
A titre d’information, le loueur signale que certains matériels peuvent faire l’objet d’une géolocalisation de sa part.
Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable compris entre 24 et 48 heures.
5. DUREE DE LA LOCATION
La location débute le jour de la mise à disposition au locataire du matériel loue, de ses accessoires et de l’opérateur dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour ou le matériel loué et ses
accessoires sont restitues au loueur dans les conditions définies à l’article 14.
Cela implique que la location peut se poursuivre après la durée initialement prévue. Dans cette hypothèse, les conditions tarifaires prévues dans le devis initial (tarif journalier ou hebdomadaire) continueront de
s’appliquer jusqu’à la restitution du matériel.
La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.
Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut
également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel
sont précisés à l’article 14.
Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traites à
l’article 9 et 10.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
Nature de l’utilisation
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur (du matériel) et/ou le loueur.
Le matériel doit être confié à un personnel dument qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilise en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.
Le locataire s’interdit de « sous-louer » et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées aux secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loue. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre de chantiers soumis à coordination de sécurité, protection de la sante (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises.
Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 18 et d’exiger la restitution du matériel.
Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières du contrat de location pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire oblige le locataire d’en informer le loueur et peut entrainer un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
7. TRANSPORT
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
La partie qui fait exécuter le transport exerce un recours éventuel contre le transporteur. II appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnes par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de
prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
Le cout du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières du contrat de location.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage du matériel loué incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement dudit matériel doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies
d’assurances puissent être faites dans les délais impartis.
8. INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
Les conditions d’exécution (délai, prix, …) sont fixées dans les conditions particulières du contrat de location.
L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 5.
9. ENTRETIEN DU MATERIEL
Les appareils sont contrôlés semestriellement par un organisme de sécurité, toutefois, il incombe au locataire de procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de
vérification et d’appoint (antigel, carburant, graissage, huiles, pression et état des pneumatiques, etc…), en utilisant les produits préconisés par le loueur.
Les documents relatifs au matériel (rapport de vérification, la notice de montage, la dernière révision de l’appareil et la déclaration de conformité du câble acier) se trouvent dans un tube situé sur le treuil prévu à cet effet ou via un QR Code présent sur la machine.
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord.
Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières du contrat de location, le temps nécessite par l’entretien du matériel a la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 5.
En cas d’intervention du bureau de contrôle pour la vérification périodique de la machine ou sa mise en service obligatoire, le locataire devra laisser un libre accès au matériel.
Le locataire devra accompagner le contrôleur lors de son intervention.
En cas de report de l’intervention du bureau de contrôle, en raison du non-respect par le locataire des précédentes prescriptions, un dédommagement pourra être mis à la charge du locataire.
10. PANNES, REPARATIONS
Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant lematériel pendant la durée de la location.
Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 11.
Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à 48 heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.
Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai de 48 heures qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux
conditions particulières du contrat de location.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
Le locataire a la garde juridique du matériel loué, dès sa livraison, et pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient a !’initiative du loueur,
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à
communiquer le dépôt de plainte au loueur, - en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire par tout moyen écrit au loueur.
Le locataire est responsable de la bonne utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise
en compte : - de la nature des sols et des sous-sols,
- des règles régissant le domaine public,
- de l’environnement.
Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de
l’un d’eux.
Le locataire ne peut : - employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel ii est normalement destine,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été prévue,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur
(du matériel) et/ou le loueur
12. ASSURANCES – DOMMAGES AU MATERIEL LOUE
En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 7 jours ouvrés.
Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loue de deux manières différentes :
- En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considère ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à
disposition du matériel loue et doit être maintenue pendant la durée du contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année
ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse au loueur l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat souscrit, le montant des garanties et des franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat. - En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation par le loueur. A défaut d’acceptation par le loueur, le locataire :
*soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location,
*soit, accepte les conditions d’assurance du loueur,
Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres
deniers, le préjudice est évalué : - pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations ;
- pour le matériel non réparable ou vole : à partir d’une facture pro forma reprenant la valeur à neuf du matériel le jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient d’usure fixe à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières du contrat de location.
13. VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES
Le locataire doit mettre le matériel loue à la disposition du loueur ou de toute personne désignée par ce
dernier pour les besoins des vérifications règlementaires.
Au cas où une vérification règlementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les
mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 10).
Le cout des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications règlementaires fait partie intégrante de la durée de la
location dans la limite d’une demi-journée ouvrée
14. RESTITUTION DU MATERIEL
A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement proroge d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à
l’emploi et à sa durée, nettoyé et le plein de carburant fait.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la date de reprise convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvre suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. II y est indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution ;
- les réserves jugées nécessaires, notamment sur l’état du matériel restitué.
Le loueur se réserve le droit de faire état des dégradations du matériel dans les 48H00 suivant la restitution du matériel.
Les matériels et accessoires non restitues et/ou non déclarés voles et/ou perdus sont factures au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixe dans la lettre de mise en demeure.
Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
15. PRIX DE LA LOCATION
Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location ; toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
Les conditions particulières du contrat de location règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation de matériel.
L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel qu’un monteur, est réglée par l’article 6.
En cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
16. PAIEMENT
Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières du contrat de location.
Le non-paiement d’une seule échéance entraine, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 18.
Pénalités de retard
Toute facture impayée à son échéance entraine des pénalités de retard dont le taux est fixe aux conditions particulières du contrat de location et, à défaut, dont le taux est égal au taux d’intérêt applique par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.
Indemnité forfaitaire
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour toute facture non payée à temps s’ajoute de plein droit aux pénalités de retard de paiement. Et conformément à l’article 441-10. II, du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposes sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur / vendeur peut demander une indemnité complémentaire sur justification.
17. VERSEMENT DE GARANTIE
Les parties conviennent du versement d’une garantie dès la mise à disposition du matériel loué à hauteur de 5.000 € par chèque ou virement.
18. RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
19. EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
Le locataire doit informer aussit6t le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loue, ni les inscriptions apposées par le loueur.
Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loue sans autorisation du loueur.
20. PERTE D’EXPLOITATION
Les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont pas prises en charge par le loueur qui n’est légalement pas concerne par cet aspect.
Le loueur délivre au locataire, dans le cadre des présentes conditions générales, des « moyens » ; cela ne l’engage en rien sur d’éventuelles pertes d’exploitation du locataire (sauf conditions dérogatoires prévues dans les conditions particulières du contrat de location).
21. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Tout contrat de location est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de Pontoise, auquel est rattache le siège du loueur.