1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le réparateur ou ses préposés fournit aux clients professionnels qui lui en font la demande, des services de réparation des matériels qui leur sont confiés.
Elles ont également pour objet de définir les conditions de vente de pièces.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande.
Toute commande de services implique l’acceptation par le client, des présentes conditions générales de vente.
Le réparateur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente selon les négociations menées avec le client, en établissant des conditions de vente particulière.
2. DEVIS ET COMMANDES
Le réparateur fournit au préalable à son client un devis qui constitue un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et ingrédients.
Dans les cas exceptionnels, en raison d’urgence notamment, la réparation est menée sans devis préalable. Le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou
son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
Les commandes sont réputées être confirmées lorsque le client renvoie le devis signé au réparateur.
En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client. Toutefois, cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.
Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues de devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire sera également adressé par le réparateur.
Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
3. ORDRE DE REPARATION
Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de la prise en charge du matériel.
L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, et le cas échéant la date de restitution du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client.
4. TARIFS ET FACTURATION
Vente de pièces
Les prix de facturation sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.
Les prix du tarif en vigueur ne sont valables que pour les quantités correspondant au conditionnement unitaire de l’article.
Réparation en atelier
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du réparateur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par el réparateur et accepté par le client. Les tarifs
s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le réparateur et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Intervention sur site
En cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et le déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le
réparateur, et obéit aux règles suivantes :
- Les heures normales sont celles effectuées entre 07H30 et 16H00, les jours de semaine non fériés
- Main d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales et facturées comme celles-ci
- Frais de déplacement : ils comprennent les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement.
En cas d’absence de devis, la main d’œuvre et les fournitures, ainsi que tous les frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.
En cas d’intervention nécessitant le transport du matériel vers l’atelier du réparateur, le coût de cet acheminement sera entièrement supporté par le client.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant net, et sens escompte à la fin de l’intervention comme indiqué sur la facture remise au client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du jour de l’enlèvement du matériel ou de la fin de l’intervention, des pénalités de retard égales à 10% des sommes dues TTC seront automatiquement acquises au réparateur, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des présentes conditions de paiement, le réparateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture de services commandés par le client.
Toute première commande sera à régler en contre-remboursement par virement ou carte bancaire.
Pour les commandes de pièces inférieures à 30€ HT, il sera facturé des frais forfaitaires à hauteur de 30€ HT.
Toute facture inférieure ou égale à 100 € HT sera à régler en contre-remboursement par virement ou carte bancaire.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances non encore échues.
Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts au taux légal applicable sur la période, calculés par jour.
En outre, la Sté BSI se réserve le droit d’appliquer une indemnité fixée à 15% du montant dû au titre de la clause pénale prévue à l’article 1226 et suivants du code civil.
6. ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX
La mise à disposition du matériel réparé ou non réparable est notifiée par téléphone ou par e-mail. En cas de non retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé.
En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée
sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client, sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.
Les frais de gardiennage s’élèveront à la somme de 10 € HT/jour.
En l’absence d’enlèvement du matériel dans un délai de 12 mois à compter de la mise à disposition du matériel, le matériel sera réputé acquis au réparateur.
7. PIECES REMPLACEES
Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera librement sans risque d’engager sa responsabilité. Les coût d’élimination pourront être répercutés au client.
8. GARANTIES CONTRACTUELLES
Le réparateur garantie les pièces remplacées contre tout défaut de conformité et vice caché, provenant d’un défaut de conception, à l’exclusion de tout négligence ou faute du client, et ce pendant une durée de
12 mois après réception des travaux, sous réserve et dans les conditions de la garantie constructeur, à l’exception de la main d’œuvre qui reste à la charge du client.
Par ailleurs, seules les pièces fournies par le réparateur sont couvertes par la présente garantie contractuelle.
Le réparateur garantit ses opérateurs de main d’œuvre contre tout défaut de conformité et tout vice caché,
pour une durée d’un mois après réception des travaux.
Ne sont pas couverts par la garantie :
- La fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation
- Les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client,
- Lorsque les pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client
- Lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client
- Lorsque le remplacement ou la réparation de certaines pièces, jugé/e nécessaire par le réparateur, aura été refusé/e par le client
- Lorsque la remise en route aura été faire hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU REPARATEUR
La responsabilité du réparateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est
limitée au préjudice matériel directs, à l’exclusion de tout autre préjudice, de quelque nature que ce soit
(perte de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner…).
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du réparateur serait retenue, la garantie du réparateur
serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture du service.
Ainsi la responsabilité du réparateur ne pourra en aucun cas, être engagée :
- Lorsque le matériel réparé aura été démonté et/ou remonté hors de sa présente
- Lorsqu’un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse
- Lorsque l’utilisation n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation et d’entretien du constructeur
10. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des pièces fournies par le réparateur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de fin des travaux.
Concernant la vente de pièces, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les articles sont soigneusement contrôlés et emballés avant expédition.
Il appartient au destinataire de formuler toute réserve utile auprès du transporteur en cas de détérioration ou effraction des colis.
Toute commande de marchandise entraine automatiquement son adhésion à notre clause de réserve de propriété, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées et désignées sur les factures
jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement d’une seule fraction du prix au échéances convenu et immédiatement après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenue pour responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeur,
au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.
12. DECHETS ET DEPOLLUTION
En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets.
Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.
13. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le réparateur.
Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conversées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le réparateur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilités et données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivant : contact@bsi95.fr.
14. L’EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Selon l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par LRAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et l’intérêt du créancier.
15. EXCEPTION D’INEXECUTION
En application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute par la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
C’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
16. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du contrat soumis aux présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se réunir dans le mois qui suit la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause,
serait déclarée irrecevable.
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal de Pontoise, auquel est rattache le siège du réparateur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
17. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment ses propres conditions générales d’achat.